Soumission d'une convention collective

Soumission d'une convention collective

Les parties présentes dans le lieu de travail sont tenues par la loi de communiquer au ministère du Travail toute convention collective nouvellement négociée. Le ministère a préparé le formulaire ci-dessous pour faciliter le respect de cette exigence.

Instructions:

  1. Remplir le formulaire avec autant de détails sur l’entente atteinte que possible à des fins de collecte de données.
  2. Appuyer sur le bouton « Créer un courriel ». Un courriel s’ouvrira dans votre courriel de lecteur.
  3. Joindre une copie de la convention collective dûment signée et envoyer.

Nous pourrions vous contacter à une date ultérieure pour obtenir de plus amples renseignements.

N’oubliez pas de joindre le document de la convention collective. Merci.

Employeur
Adresse de l’employeur
Nom du syndicat et numéro de la section locale
Adresse du syndicat
Unité de négociation
Lieu de l’unité de négociation
Industrie
Date d’entrée en vigueur de la convention
Date d’expiration de la convention
Date de la ratification par l’employeur
Date de la ratification par le syndicat
Date de la sentence arbitrale
Date de la première rencontre de négociation
Nombre d’employés dans l’unité de négociation à la date de la ratification
Étape de règlement