Administrations publiques

 

Ce secteur est composé de lieux de travail dont les principales activités sont gouvernementales, que ce soit au niveau fédéral, provincial, régional ou municipal. Les activités comprennent la promulgation de lois et règlements et leur interprétation judiciaire et l'administration de programmes dans des domaines comme la taxation, la défense nationale, l'ordre et la sécurité publics, les services d'immigration, les affaires étrangères et l'aide internationale. Ces lieux de travail peuvent réaliser une combinaison d'activités gouvernementales et non gouvernementales. ​

Pour remplir votre obligation en vertu de l'article 90 de la Loi sur les relations de travail, vous pouvez envoyer les conventions collectives à cbis@ontario.ca.

 Recherche dans les conventions collectives des administrations publiques

Astuces de recherche: Recherche par employeur, syndicat, emplacement, etc. refère FAQ.

  
  
  
  
  
913-15892-20 (951-0698)NewBrantford Police Services BoardBrantford Senior Officers' Association1/1/201712/31/2020
913-28721-18AA (951-0188)NewCorporation of the City of BrockvilleBrockville Professional Firefighters Association1/1/201312/31/2018
911-19540-18 (909-0107)House Of CommonsProfessional Institute Of The Public Service Of Canada4/1/20173/31/2018
912-27092-18 (931-0034)Ontario Agency For Health Protection And Promotion (Public Health Ontario)Association Of Management Administrative And Professional Crown Employees Of Ontario4/1/20153/31/2018
912-27092-22 (931-0034)Ontario Agency For Health Protection And Promotion (Public Health Ontario)Association Of Management Administrative And Professional Crown Employees Of Ontario4/1/20183/31/2022