Administrations publiques

 

Ce secteur est composé de lieux de travail dont les principales activités sont gouvernementales, que ce soit au niveau fédéral, provincial, régional ou municipal. Les activités comprennent la promulgation de lois et règlements et leur interprétation judiciaire et l'administration de programmes dans des domaines comme la taxation, la défense nationale, l'ordre et la sécurité publics, les services d'immigration, les affaires étrangères et l'aide internationale. Ces lieux de travail peuvent réaliser une combinaison d'activités gouvernementales et non gouvernementales. ​

Pour remplir votre obligation en vertu de l'article 90 de la Loi sur les relations de travail, vous pouvez envoyer les conventions collectives à cbis@ontario.ca.

 Recherche dans les conventions collectives des administrations publiques

Astuces de recherche: Recherche par employeur, syndicat, emplacement, etc. refère FAQ.

  
  
  
  
  
913-128-17 (951-0180)Corporation of the City of StratfordCanadian Union of Public Employees and its Local 13851/1/201512/31/2017
913-19614-18 (951-0061)Corporation Of Loyalist TownshipOntario Public Service Employees Union on behalf its Local 4281/1/201612/31/2018
913-20355-20 (951-0579)Corporation of the Municipality of NeebingCanadian Union of Public Employees - Local 87-084/1/20163/31/2020
913-24406-19 (951-0113)Corporation Of The City Of St. ThomasCanadian Union Of Public Employees and its Local 351/1/201712/31/2019
913-27526-19 (951-0210)Municipality of Black River-MathesonCanadian Union Of Public Employees and its Local 14904/1/20163/31/2019