Administrations publiques

 

Ce secteur est composé de lieux de travail dont les principales activités sont gouvernementales, que ce soit au niveau fédéral, provincial, régional ou municipal. Les activités comprennent la promulgation de lois et règlements et leur interprétation judiciaire et l'administration de programmes dans des domaines comme la taxation, la défense nationale, l'ordre et la sécurité publics, les services d'immigration, les affaires étrangères et l'aide internationale. Ces lieux de travail peuvent réaliser une combinaison d'activités gouvernementales et non gouvernementales. ​

Pour remplir votre obligation en vertu de l'article 90 de la Loi sur les relations de travail, vous pouvez envoyer les conventions collectives à cbis@ontario.ca.

 Recherche dans les conventions collectives des administrations publiques

Astuces de recherche: Recherche par employeur, syndicat, emplacement, etc. refère FAQ.

  
  
  
  
  
911-10524-18 (909-0021)Treasury Board Of Canada SecretariatAssociation Of Canadian Financial Officers11/7/201411/6/2018
913-36633-18AA (951-0097)City of HamiltonCanadian Union Of Public Employees, Local 10411/1/201512/31/2018
912-23874-17FR (931-0016)Provincial Schools AuthorityOntario Secondary School Teachers' Federation, Local 309/1/20148/31/2017
913-38977-19AA (951-0193)Regional Municipality Of Niagara Police Services BoardNiagara Region Police Association1/1/201612/31/2019
913-6815-19AA (951-0057)Regional Municipality Of Niagara Police Services BoardNiagara Region Police Association1/1/201612/31/2019