Administrations publiques

 

Ce secteur est composé de lieux de travail dont les principales activités sont gouvernementales, que ce soit au niveau fédéral, provincial, régional ou municipal. Les activités comprennent la promulgation de lois et règlements et leur interprétation judiciaire et l'administration de programmes dans des domaines comme la taxation, la défense nationale, l'ordre et la sécurité publics, les services d'immigration, les affaires étrangères et l'aide internationale. Ces lieux de travail peuvent réaliser une combinaison d'activités gouvernementales et non gouvernementales. ​

Pour remplir votre obligation en vertu de l'article 90 de la Loi sur les relations de travail, vous pouvez envoyer les conventions collectives à cbis@ontario.ca.

 Recherche dans les conventions collectives des administrations publiques

Astuces de recherche: Recherche par employeur, syndicat, emplacement, etc. refère FAQ.

  
  
  
  
  
911-30474-15 (909-0073)National Research Council Of CanadaResearch Council Employees' Association7/31/20117/30/2015
913-11705-19 (951-0877)Corporation Of The Municipality Of Arran-ElderslieCanadian Union Of Public Employees and its Local 255.121/1/201712/31/2019
913-1725-20 (951-0748)Corporation of the Town of Whitchurch-StouffvilleCanadian Union of Public Employees and its Local 905.074/1/20163/31/2020
913-17585-20 (951-0927)Corporation Of The Township Of Madawaska ValleyTeamsters Local Union 91 Affliliated with the International Brotherhood of Teamsters2/1/20171/31/2020
913-18535-18 (951-0856)Corporation of the Township of Tay ValleyOntario Public Service Employees Union on behalf of its Local 43511/1/201410/31/2018